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Accueil > Rubriques principales > Scolarité > Second degré (collèges et lycées)

Second degré (collèges et lycées)

Instruction dans la famille

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République pose le principe de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants âgés de 3 à 16 ans.

Il ne pourra être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) du lieu de domiciliation de l’enfant, et pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et définis limitativement par la loi.

• État de santé/handicap de l’enfant,
• Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives,
• Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
• Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Qui est concerné ?

Si votre enfant est actuellement scolarisé ou instruit dans la famille sur autorisation délivrée au titre de l’année scolaire 2023/2024 et si ce dernier est dans l’une des quatre situations prévues par la loi, vous devez déposer un dossier de demande d’autorisation d’instruction dans la famille en utilisant le document cerfa disponible via le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887 accompagné des pièces justificatives précisées dans la notice.

Comment déposer une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

Les demandes doivent être déposées sous format dématérialisé sur le site de la DSDEN 77.

Cliquez ici pour déposer votre demande :

↓ 

https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/etudiants-familles/demande-dinstruction-en-famille-dsden-77/

Pour toute difficulté de dépôt, vous pouvez contacter le 01.64.41.26.18.

Quand déposer une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

Les demandes sont à déposer via le formulaire de dépôt en ligne entre le 1er mars et le 31 mai précédent la rentrée scolaire suivante c’est à dire entre le 1er mars et le 31 mai 2024 pour la rentrée scolaire 2024-2025.

Au-delà de cette date, aucune autorisation ne pourra être délivrée.

Une demande peut toutefois être déposée tout au long de l’année lorsque les motifs tiennent à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public et sont apparus postérieurement au calendrier prévu pour le dépôt des demandes, donc après le 31 mai.

© DSDEN77 - 5 mars 2024

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