Déclaration ou dérogation BNSSA

Déclaration obligatoire pour les BNSSA exerçant dans les établissements d’accès payant

Références réglementaires

« La surveillance des établissements mentionnés à l’article D. 322-12 est garantie, pendant les heures d’ouverture au public, par des personnels titulaires d’un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître-nageur sauveteur.
Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d’un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité civile et des sports.
Toute personne désirant assurer la surveillance d’un tel établissement doit en faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des sports ».

Vous avez l’obligation de vous déclarer auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SD JES) du département de votre activité principale.

Cette déclaration est à télécharger ci-dessous et à renouveler tous les ans :

Pièces à joindre à la déclaration une photocopie de :

• La carte nationale d’identité (recto verso) ou du passeport
• Du diplôme et de l’attestation de recyclage du diplôme s’il y a lieu (recyclage quinquennal obligatoire)
• L’attestation de recyclage PSE 1 ou PSE 2 (recyclage annuel)
• Le certificat médical TYPE (à télécharger ci-dessous) datant de moins de trois mois

Le certificat médical doit être joint chaque année à la déclaration
Formulaire déclaration BNSSA
Formulaire certificat médical

Contact SD JES 77  :
veronique.bontoux@ac-creteil.fr

Demande de dérogation pour l’emploi d’un titulaire du BNSSA en application des articles D 322-14 et A 322-11 du code du sport

Rappels réglementaires

Article D322-14 du code du sport : « Par dérogation aux dispositions de l’article D. 322-13 et en l’absence de personnel chargé de garantir la surveillance, le préfet du département peut autoriser du personnel titulaire d’un des diplômes mentionnés à l’article D. 322-11 à assurer cette fonction dans un établissement mentionné à l’article D. 322-12.
Cette autorisation d’exercice, dont les conditions de délivrance sont déterminées par arrêté des
Ministres chargés de la sécurité civile et des sports, est valable pour une durée limitée. »

Article A322-11 du code du sport  : « Lors de l’accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du diplôme mentionné à l’article A. 322-8 à surveiller un établissement de baignade d’accès payant, lorsque l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître- nageur sauveteur.
L’autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes. »

Formulaire de dérogation BNSSA

Contact SD JES 77 :
veronique.bontoux@ac-creteil.fr

© DSDEN77 - 21 novembre 2022