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Accueil > Rubriques principales > École, collège, lycée > Second degré (collèges et lycées) > L’entrée en 6e

L’entrée en 6e

Demandes de dérogation : précisions sur les critères d’assouplissement de la carte scolaire

IMPORTANT : Bien que la réforme du collège 2016 redéfinisse l’organisation des enseignements, la procédure et les critères, permettant de solliciter et d’obtenir une dérogation, demeurent inchangés.

En conséquence, la réforme n’a pas d’effets induits sur l’assouplissement de la carte scolaire.

Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre collège public que celui défini par la sectorisation, vous pouvez formuler une demande de dérogation.

La dérogation n’est pas de droit. Elle peut être accordée par Madame l’inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’éducation nationale, sous réserve des places disponibles dans le cadre des critères nationaux (cf art. D211-11 du code de l’éducation, BO n° 15 du 11 avril 2013) uniquement après l’affectation des élèves résidant dans le secteur de leur établissement, des redoublants, des retours des élèves du secteur précédemment scolarisés dans le privé.

En cas de refus, l’élève rejoindra son collège de secteur.

Si la dérogation est accordée, elle ouvre un droit à fréquenter l’établissement obtenu pour toute la durée de la formation en collège.

Les demandes de dérogations sont instruites dans le respect de l’ordre des priorités mentionnées ci-dessous (Le rang n° 1 constitue le niveau prioritaire le plus élevé) :

 Motif de la
demande

Pièces justificatives
obligatoires

 

1.
élève souffrant d’un handicap.

 

Notification
de la décision de la CDAPH

ou tout autre document attestant du handicap.

 

2.
élève nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de
l’établissement demandé.

 

Certificat
du médecin traitant et/ou avis du
médecin scolaire

(chaque
demande fera l’objet d’une expertise par la conseillère technique départementale
- médecin).

 

3.
élève susceptible d’être boursier sur critères sociaux.

 

Joindre
la copie de l’avis d’imposition ou de non imposition 2015
(*)
.

(se
reporter à titre indicatif au tableau recensant les plafonds de
ressources)

 

4.
élève dont un frère ou une sœur est en cours de scolarisation dans
l’établissement souhaité.

 

Certificat
de scolarité de l’année scolaire 2015/2016 du ou des frères et sœurs scolarisés
dans l’établissement sollicité (hors classe de 3ème) et copie
du livret de famille.

5. élève dont
le domicile est limitrophe du collège hors secteur
sollicité.

Tout
document utile (attestation de domicile, copie facture EDF, GDF, EAU et
éventuelle illustration sur un plan de ville pour établir une comparaison entre
les distances domicile-collège secteur et collège
sollicité).

 

6. élève
devant suivre un parcours scolaire particulier 

 (exemples : – CHAM – SECTIONS SPORTIVES
et, 

  INTERNATIONALES, LANGUES
RARES).

 

 

Pas
de pièce justificative mais demande soumise à la réussite aux tests et/ou à
l’avis de la commission.

Les
sections bilangues allemand-anglais ne sont pas un motif particulier de
dérogation s’inscrivant dans le motif n°6 : elles peuvent être formulées au
titre du critère n°7.

 

7.
autre.

Un
courrier reprenant les motivations de la demande accompagné de tout document que
vous jugerez utile (attestation employeur, etc).

(*) A titre indicatif le barème 2015 qui ouvre droit à l’obtention d’une bourse est le suivant :

NOMBRE
D’ENFANTS

A CHARGE

PLAFOND
ANNUEL

(en euros)

NOMBRE
D’ENFANTS

A CHARGE

PLAFOND
ANNUEL

(en euros)

1
enfant

14 831

4
enfants

25 097

2
enfants

18 253

5
enfants

28 520

3
enfants

21 675

6 enfants

31 943

3
enfants

21 675

7 enfants

35 365

3
enfants

21 675

8 enfants ou plus

38 787

© DSDEN77 - 29 août 2017


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