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Accueil > Rubriques principales > Scolarité > Second degré (collèges et lycées)

Second degré (collèges et lycées)

Instruction dans la famille

La scolarisation dans un établissement scolaire public ou privé de tous les enfants âgés de 3 à 16 ans est obligatoire.

Conformément à l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il pourra être dérogé à cette obligation sur autorisation préalable délivrée par la directrice académique des services de l’éducation nationale selon les motifs définis par la loi :

• État de santé/handicap de l’enfant,
• Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives,
• Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
• Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Procédure de demande d’autorisation d’instruction dans la famille, y compris dans le cadre d’une inscription au CNED en classe réglementée

Trois cas de figures sont envisagés :

1) Votre enfant est régulièrement instruit dans la famille au titre de l’année scolaire 2021/2022 et les résultats du contrôle pédagogique sont jugés suffisants.

Un régime dérogatoire est mis en œuvre à la rentrée scolaire 2022/2023. Ainsi, une autorisation est accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.

 

2) Votre enfant est inscrit au CNED en classe réglementée pour l’année scolaire 2021/2022 et les résultats des travaux rendus et son assiduité au CNED sont jugés suffisants

Le régime dérogatoire est également mis en œuvre à la rentrée scolaire 2022/2023. Ainsi, une autorisation est accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.

Vous devez déposer votre demande annuelle à l’aide du formulaire dédié disponible sous le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61890 accompagné des pièces justificatives listées dans la notice.

Ce formulaire doit être complété par un courrier explicitant le motif sur lequel vous fondez votre demande et permettant à la directrice académique d’émettre un avis sur celle-ci. Les seuls motifs recevables sont :

- L’état de santé/handicap de l’enfant ;
- La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
- L’itinérance en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

Il vous appartiendra d’adresser ensuite au CNED un dossier d’inscription en classe complète réglementée en y joignant l’autorisation d’instruction dans la famille et l’avis émis par la DASEN à votre demande, dans les conditions prévues et selon le calendrier fixé par le CNED.

 

3) Votre enfant est instruit dans la famille pour l’année scolaire 2021/2022 mais ne remplit pas les conditions énumérées en 1) et 2)

Vous ne pouvez pas bénéficier du régime d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille.

Si votre enfant est dans l’une des quatre situations prévues par la loi, vous pouvez cependant déposer un dossier de demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour l’année scolaire 2022/2023 comprenant le formulaire Cerfa 16212*01 accompagné des pièces justificatives listées dans la notice.

 

4) Votre enfant est actuellement scolarisé dans un établissement scolaire public ou privé

Si votre enfant est dans l’une des quatre situations prévues par la loi, vous pouvez déposer un dossier de demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour l’année scolaire 2022/2023, comprenant le formulaire Cerfa 16212*01 accompagné des pièces justificatives listées dans la notice.

Quand déposer une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

Les demandes sont à déposer uniquement par voie postale entre le 1er mars et le 31 mai précédent la rentrée scolaire suivante soit entre le 1er mars et le 31 mai 2022 pour la rentrée scolaire 2022/2023.
Au-delà de cette date, aucune autorisation ne pourra être délivrée.
Une demande peut toutefois être déposée tout au long de l’année lorsque les motifs tiennent à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public et sont apparus postérieurement au calendrier prévu pour le dépôt des demandes, soit après le 31 mai.

© DSDEN77 - 20 mai 2022

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