Instruction dans la famille

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République pose le principe de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants âgés de 3 à 16 ans.

Il ne pourra être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) du lieu de domiciliation de l’enfant, et pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et définis limitativement par la loi.

• État de santé/handicap de l’enfant,
• Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives,
• Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
• Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Qui est concerné ?

Si votre enfant est actuellement scolarisé ou instruit dans la famille sur autorisation délivrée au titre de l’année scolaire 2022/2023 et si ce dernier est dans l’une des quatre situations prévues par la loi, vous pouvez déposer un dossier de demande d’autorisation d’instruction dans la famille comprenant le formulaire disponible à partir du lien ci-dessous, accompagné des pièces justificatives précisées dans la notice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887

Quand déposer une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

Les demandes sont à déposer uniquement par voie postale entre le 1er mars et le 31 mai précédent la rentrée scolaire suivante soit entre le 1er mars et le 31 mai 2023 pour la rentrée scolaire 2023-2024.
Au-delà de cette date, aucune autorisation ne pourra être délivrée.

Une demande peut toutefois être déposée tout au long de l’année lorsque les motifs tiennent à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public et sont apparus postérieurement au calendrier prévu pour le dépôt des demandes, soit après le 31 mai.

Cas particulier :

Une autorisation de plein droit a été délivrée au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023/2024.

Si vous souhaitez poursuivre ce mode d’instruction pour l’année scolaire 2023/2024, vous n’avez pas à déposer de nouvelle demande auprès de mes services sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Des résultats et une assiduité jugés satisfaisants dans le cas où votre enfant est inscrit au CNED en classe réglementée pour l’année scolaire 2022/2023 ;

Ou

- Un bilan satisfaisant dressé à l’issu du/des contrôle(s) pédagogique(s) réalisé(s) au cours de l’année scolaire 2022/2023.

© DSDEN77 - 3 mai 2023