DSDEN 77 - Académie de Créteil

Délivré par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, l’agrément JEP vise à reconnaître les démarches et activités en faveur de la jeunesse, et celles se réclamant de l’éducation populaire.

Au travers de cet agrément, le Ministère reconnaît comme partenaires particuliers et privilégiés les associations qu’il souhaite aider et qui s’engagent à respecter un certain nombre de critères.

Quels sont les critères pour obtenir l’agrément ?

Il est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes.

Cet agrément ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou unions d’associations qui justifient d’au moins trois ans d’existence.

Quel intérêt à solliciter l’agrément ?

Certaines dispositions légales bénéficient uniquement aux associations agréées JEP.

Comment déposer une demande ?

Le dossier de demande d’agrément est dématérialisé. Vous devez aller sur Démarches simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/renouvellementjep
Il comporte les pièces suivantes : Démarches simplifiées

1. Les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union
2. La composition des instances dirigeantes de l’association, avec l’indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances ;
3. Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ;
4. Le compte de résultats des deux derniers exercices ;
5. Le rapport d’activité des deux derniers exercices ;
6. Le budget prévisionnel pour l’année en cours ;
7. Une attestation sur l’honneur engageant l’association à respecter les termes du Contrat d’engagement Républicain

Le contrat d’engagement républicain

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République1 a posé l’obligation, pour les associations et les fondations, de souscrire un contrat d’engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions et obtenir une reconnaissance d’utilité publique ou un agrément.

Le décret d’application, en date du 31 décembre 2021 s’applique aux demandes de subventions et d’agréments présentées à compter du 3 janvier 2022. Il prévoit que l’association ou la fondation qui a souscrit ce contrat doit :

En informer ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet (art. 1er) ;
S’engager à le respecter, notamment dans des demandes de subvention (art. 2 et 3) ;
À le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles sous peine de retrait des subventions perçues, lequel porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement (art. 4).

Le contrat d’engagement républicain comprend sept engagements :

Respect des lois de la République ;
Liberté de conscience ;
Liberté des membres de l’association ;
Égalité et non-discrimination ;
Fraternité et prévention de la violence ;
Respect de la dignité de la personne humaine ;
Respect des symboles de la République.

Pour en savoir plus :
Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609
Le mouvement associatif https://lemouvementassociatif.org/contrat-dengagement-republicain-de-quoi-sagit-il/

Renouvellement de l’agrément (JEP) « Jeunesse Éducation Populaire »

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a apporté des modifications aux procédures d’agrément JEP.
L’ensemble des associations agréées par l’État, quel que soit l’agrément dont elles disposent, doivent dorénavant respecter les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Par ailleurs, l’agrément JEP, auparavant à durée illimitée, est depuis la loi du 24 août 2021 attribué pour une durée de 5 années.
L’ensemble des associations agréées JEP sont donc appelées, si elles souhaitent conserver leur agrément JEP, à déposer un dossier de renouvellement de cet agrément, avant le 23 août 2023.

Pour conserver le bénéfice de votre agrément JEP, il est indispensable de déposer avant cette date, un dossier de demande de renouvellement de votre agrément par le biais du formulaire de dépôt en ligne des demandes, disponible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/renouvellementjep
Attention : les statuts de l’association doivent bien faire mention des dispositions JEP, inscrites en page 3 de la plaquette.

Contact :
Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Seine-et-Marne (SDJES 77)
20, Quai Hippolyte Rossignol,
77010 MELUN Cedex

Sylvie BOSCUS / Isabelle MOONS
Déléguée Départementale à la Vie Associative
ce.sdjes77@ac-creteil.fr