DSDEN 77 - Académie de Créteil

• loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;
• décret n°2015-1051 du 25 août 2015 ;
• Circulaire du 8 décembre 2020 (BO N°47 du 10 décembre 2020, relative aux aménagements des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire. Cette circulaire est applicable à partir de l’année scolaire 2020/2021 aux sessions d’examen et concours dont les premières épreuves sont organisées. L’année scolaire 2020/2021 étant une année de transition, les aménagements accordés lors de l’année scolaire 2019/2020 sont reconduits.

Objectif de l’aménagement :

Les aménagements d’épreuves doivent permettre aux personnes en situation de handicap temporaire ou permanent de composer dans les mêmes conditions que les autres candidats aux examens et concours auxquels ils souhaitent se présenter. Ces mesures ne constituent en aucun cas un avantage car le principe d’égalité de traitement entre les candidats doit impérativement demeurer.

Procédures :

Une nouvelle procédure est à mettre en œuvre pour les demandes d’aménagements d’épreuves des candidats au :

- DNB
- CFG
- Bac général et technologique
- Certification en langues étrangères
- Diplôme d’études en langue française (DELF)

Il existe désormais, selon les situations, une procédure simplifiée et une procédure complète.

1/ Procédure simplifiée pour les candidats bénéficiant d’adaptations et d’aménagements pédagogiques de leur scolarité dans le cadre d’un PAP au titre d’un trouble du neuro développement, d’un PAI ou d’un PPS pour lesquels un avis a été rendu par un médecin de l’Education nationale désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Dans ce cadre cet avis vaut également pour les aménagements des conditions de passation des épreuves :

1.1 : Le candidat, ou s’il est mineur l’un de ses représentants légaux, constitue un dossier de demande d’aménagements des conditions d’examen à l’aide du formulaire national simplifié correspondant à l’examen présenté

1.2 : l’équipe pédagogique émet une appréciation sur les aménagements demandés eu égard aux besoins constatés. L’appréciation tient compte des aménagements obtenus lors d’un précédent examen et ceux mis en place pendant la scolarité. L’équipe pédagogique porte son appréciation sur le formulaire national simplifié.

1.3 : la demande d’aménagements comporte : le formulaire simplifié complété et signé. Il doit être accompagné impérativement d’une copie du PAP, ou du PAI, ou du PPS et éventuellement d’une copie de la décision d’aménagement obtenu pour des examens antérieurs à l’année en cours. L’avis du PAP, ou du PAI et ou du PPS doit être rendu au cours :
- du cycle 4 (en 5ème ou 4ème ) pour le DNB ou CFG
- de la seconde pour les baccalauréats général et technologique
Le chef d’établissement transmet le dossier au SIEC auprès du bureau de l’examen concerné.

2/ Procédure complète pour les candidats :

- ne bénéficiant pas d’adaptations et d’aménagements pédagogiques de leur scolarité formalisés dans un PAP au titre de troubles de neuro développement, d’un PAI ou d’un PPS.

- bénéficiant d’adaptations et d’aménagements pédagogiques de leur scolarité dans le cadre d’un PAP au titre d’un trouble du neuro développement, d’un PAI ou d’un PPS lorsqu’ils demandent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou le projet dont il bénéficient

- qui ont connu une aggravation de leur situation

- qui demandent une majoration du temps imparti excédant le tiers du temps normalement prévu pour une épreuve dite

- scolarisés dans un établissement privé hors contrat.

La demande d’aménagements doit être formulée au moyen d’un dossier comportant les éléments suivants :

2.1 : le formulaire renseigné

2.2 : le formulaire complété par l’équipe pédagogique qui émet une appréciation sur les aménagements des conditions d’examen demandées conformément à la réglementation en vigueur et en cohérence avec les adaptations mises en place sur le temps scolaire.

2.3 : les documents médicaux nécessaires, sous pli confidentiel, permettant l’évaluation de la situation de l’élève. ( par exemple comptes rendus médicaux hospitaliers ou de médecin spécialiste, bilan orthophonique, bilan psychomoteur, bilan ergothérapeutique etc...)

2.4 : copie complète des PPS ou dernier Gevasco, PAP, PAI

2.5 : une ou deux copie(s) de devoirs ainsi que les 2 derniers bulletins de notes

2.6 : les aménagements obtenus aux examens antérieurs

2.7 : une enveloppe timbrée à l’adresse des parents

2.8 : transmission de l’ensemble des documents au médecin de la DSDEN. A partir du 3 mai 2021 et au plus tard à la clôture des inscriptions de l’examen concerné. Pour les demandes adressées par voie postale, le cachet de la poste de la poste atteste de la date de dépôts.

Pour les candidats victimes d’un accident avant les épreuves : les demandes sont adressées au SIEC via le chef d’établissement, accompagnées d’un certificat médical du médecin qi a assuré le suivi médical de l’intéressé. La demande doit être effectuée au plus tard une semaine avant le début des épreuves afin de permettre la mise en place des aménagements.

Concernant les autres examens (BTS et examens de la voie professionnelle), le SIEC adressera une autre circulaire à la prochaine rentrée.