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Accueil > Rubriques principales > École, collège, lycée > Concours et examens scolaires

Concours et examens scolaires

Aménagements d’épreuves pour les élèves et candidats en situation de handicap

Références
loi n°2005-102 du 11 février 2005  ;
décret n°2015-1051 du 25 août 2015 ;
circulaire n°2015-127 du du 3 août 2015.


1) Objectif :

Les aménagements d’épreuves doivent permettre aux personnes en situation de handicap temporaire ou permanent de composer dans les mêmes conditions que les autres candidats aux examens et concours auxquels ils souhaitent se présenter. Ces mesures ne constituent en aucun cas un avantage car le principe d’égalité de traitement entre les candidats doit impérativement demeurer.

2) Publics concernés :

Les représentants légaux des élèves et candidats mineurs ainsi que les élèves et candidats majeurs doivent effectuer leurs démarches auprès du service de promotion de la santé en faveur des élèves de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) de Seine-et-Marne s’ils sont :

• scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat du département (jusqu’au BTS).
• scolarisés auprès du CNED domiciliés dans le département.

3) Examens scolaires 2019/2020

A- les candidats en 1ère générale et technologique
PROCEDURE TRANSITOIRE (BO n°38 du 17/10/2019)

- Pour les candidats ayant déjà bénéficié d’aménagements des conditions d’examens lors de la présentation du DNB, un formulaire transitoire 2019/2020 est à demander au chef d’établissement. Il doit être rempli par le candidat ou son représentant légal et par l’équipe pédagogique. Le formulaire, accompagné impérativement de la décision d’aménagements du DNB, doit être transmis directement par le chef d’établissement à la maison des examens. L’avis du médecin désigné par la CDAPH n’est pas nécessaire.

- Pour les candidats n’ayant jamais bénéficié d’aménagements des conditions d’examens lors de la présentation du DNB, un formulaire transitoire 2019/2020 est à demander au chef d’établissement. Il doit être rempli par le candidat ou son représentant légal et par l’équipe pédagogique puis transmis au médecin désigné par la CDAPH avec les documents suivants :

  • En cas de dossier MDPH, joindre une copie du GEVASCO et de la notification.
  • En cas de PAP, joindre une copie complète du document avec obligatoirement la première page remplie et signée par un médecin de l’éducation nationale.
  • En cas de PAI, joindre une copie
  • Copie des deux derniers bulletins scolaires
  • Copie de 1 à 2 devoirs (français, histoire-géographie)
  • En cas de déficit auditif, joindre le dernier bilan audiométrique
  • En cas de déficit visuel, joindre le dernier bilan ophtalmologique
  • En cas de handicap ou de maladie chronique, joindre un compte-rendu récent précisant la nature et le ralentissement du handicap sur la scolarité.
  • En cas de troubles des apprentissages (dysphasie, dyslexie, dyspraxie, troubles de l’attention,…), joindre les bilans médicaux, paramédicaux en rapport avec le ou les trouble(s) tel que le bilan orthophonique étalonné de moins de 3 ans, psychomoteur, ergothérapeutique, psychométrique, orthoptique, neuropédiatrique, pédopsychiatrique.

Une attestation se limitant à préciser le besoin d’aménagement ne pourra être prise en compte.

B- Pour tous les autres examens :

• du Diplôme National du Brevet (DNB)
• du Certificat de Formation Générale (CFG)
• du Baccalauréat (général, technologique et professionnel)
• du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP)
• du Brevet Professionnel (BP)
• du Brevet d’Enseignement Professionnel (BEP)
• du Brevet de Technicien Supérieur (BTS)
Un dossier complet est à constituer

  • Compléter les documents 1, 2 et 3 ci-dessous
    DOC 1 2020-2-Formulaire demande familles.pdf
    DOC 2 2020-Formulaire Informations Pédagogiques sur la scolarité.pdf
    DOC N°3 info candidat.pdf
  • En cas de dossier MDPH, joindre une copie du GEVASCO et de la notification.
  • En cas de PAP, joindre une copie complète du document avec obligatoirement la première page remplie et signée par un médecin de l’éducation nationale.
  • En cas de PAI, joindre une copie
  • Copie des deux derniers bulletins scolaires
  • Copie de 1 à 2 devoirs (français, histoire-géographie)
  • En cas de déficit auditif, joindre le dernier bilan audiométrique
  • En cas de déficit visuel, joindre le dernier bilan ophtalmologique
  • En cas de handicap ou de maladie chronique, joindre un compte-rendu récent précisant la nature et le ralentissement du handicap sur la scolarité.
  • En cas de troubles des apprentissages (dysphasie, dyslexie, dyspraxie, troubles de l’attention,…), joindre les bilans médicaux, paramédicaux en rapport avec le ou les trouble(s) tel que le bilan orthophonique étalonné de moins de 3 ans, psychomoteur, ergothérapeutique, psychométrique, orthoptique, neuropédiatrique, pédopsychiatrique.

Une attestation se limitant à préciser le besoin d’aménagement ne pourra être prise en compte.

C- Cas particuliers :

• les candidats des examens d’entrée aux écoles et des concours de recrutement aux grandes écoles doivent s’adresser aux services organisateurs.
• les élèves qui passent le baccalauréat (général et technologique) en terminale et qui ont déjà obtenu un aménagement en première ne constituent pas de dossier pour une nouvelle demande, ces élèves bénéficient d’une reconduction automatique de leur aménagement d’examen. Seul, le candidat souhaitant une modification de ses aménagements d’épreuves devra formuler une nouvelle demande. Cette mesure ne s’applique pas pour les examens de la voie professionnelle.
• pour le Brevet de Technicien Supérieur (BTS) les aménagements ne se font que pour la deuxième année (examen final).

4) Transmission

DOSSIER A RENVOYER IMPÉRATIVEMENT au plus tard :
• le 18 Décembre 2019 pour la 1ère générale et technologique
• le 09 Décembre 2019 pour le DNB/CFG
• le 02 Décembre 2019 pour les autres examens

Avec une enveloppe timbrée à l’adresse de la Famille

A l’adresse suivante :

DSDEN de Seine-et-Marne
service médical élèves -Aménagements aux examens
10ème étage - Porte 10-01
Cité Administrative – 20 quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN Cedex

01.64.41.27.56 ou 27.96 de 9h30 à 12h30

Les dossiers INCOMPLETS ou HORS DELAIS seront classés SANS SUITE et seront systématiquement retournés.

IMPORTANT

• Le SIEC notifiera sa décision au candidat, au chef d’établissement et au centre d’examen. Seule cette décision pourra faire l’objet d’un recours.
• Le Service de la promotion de la santé des élèves avisera les familles uniquement pour les avis défavorables.

 

© DSDEN77 - 25 octobre 2019

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