Consulter les textes officiels

 

1. Le cadre législatif
2. Scolarisation des élèves en situation de handicap
3. Textes SEGPA(Enseignement Général et Professionnel Adapté)
4. Textes concernant les AESH (Accompagnant d’Enfant en Situation de Handicap)
5. Organisation des examens

 

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Le cadre législatif

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Priorité donnée à une scolarisation en milieu ordinaire posé comme principe.

• L’article L. 111-1 du code de l’éducation affirme le principe de l’école inclusive. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.

• Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République : inscription du concept de l’école inclusive dans le code de l’éducation.

• Circulaire de rentrée 2019- "Pour une École inclusive".

• Circulaire de rentrée 2020 : assurer la pleine inclusion de tous les enfants à besoins éducatifs particuliers.

Scolarisation des élèves en situation de handicap

• La scolarisation des élèves en situation de handicap

• Circulaire n° 2015-129 du 21-8-2015relative au dispositif ULIS premier et second degré
  Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) sont des dispositifs collectifs en écoles, collèges et lycées permettant la scolarisation d’élèves en situation de handicap. Ces dispositifs constituent une modalité de l’accessibilité pédagogique, inscrites dans le PPS (projet personnalisé de scolarisation) et notifié par la MDPH.

• Les établissements médico-sociaux
  Ils accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap qui ne tirent pas bénéfice d’une scolarisation en école, collège ou lycée. Ils proposent un accompagnement complet et adapté aux besoins de l’enfant. Ces établissements et services sont organisés en fonction du type de handicap, de l’âge et des besoins particuliers des enfants.
  Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l’article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.

• Circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016 relative auparcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires  : Le droit à l’éducation pour tous les enfants, qu’ils soient ou non en situation de handicap, est un droit fondamental. Ce droit impose au système éducatif de s’adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves.

• Circulaire n° 2016-186 du 30-11-2016 relative à la formation et l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap : Les élèves en situation de handicap relèvent du droit commun et leur scolarisation s’inscrit dans le cadre de la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 « Parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap ». Cette circulaire précise le rôle de chacun des acteurs de la scolarisation et l’articulation entre les différents dispositifs et vient en complément de la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 « L’organisation et l’accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel » et la circulaire n° 2016-055 du 29 mars 2016 « Réussir l’entrée au lycée professionnel ».

Textes SEGPA (Enseignement Général et Professionnel Adapté)

Les élèves en grande difficulté scolaire ou rencontrant des difficultés liées à une situation de handicap peuvent être scolarisés dans des structures particulières lorsque leur maintien en milieu ordinaire ne peut pas conduire à une amélioration de leur situation.

Les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) accueillent les jeunes de la 6e à la 3e présentant des difficultés scolaires importantes qui n’ont pas pu être résolues par des actions d’aide scolaire et de soutien. Le fonctionnement de ces structures est précisé par la circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015.

Les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) et les lycées d’enseignement adapté (LEA) sont des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) à part entière, qui accueillent des élèves en grande difficulté scolaire et/ou sociale ou rencontrant des difficultés liées à une situation de handicap.

• Code de l’éducation Article D332-7 : l’organisation de la formation au collège : les enseignements adaptés.

• Décret n°2017-964 du 10 mai 2017 : indemnité pour les professeurs de SEGPA

• Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des SEGPA

• Arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du CFG

• Arrêté du 21 octobre 2015 modifié (en annexe : volumes horaires des enseignements applicables aux élèves des SEGPA)

• Arrêté du 7 décembre 2005 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré

• Circulaire n° 2017-076 du 24 avril 2017  : inclusion scolaire : établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA)

• Circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015  : sections d’enseignement général et professionnel adapté

 

POUR ALLER PLUS LOIN
· Sur le site Éduscol :
Page consacrée aux SEGPA ;
Page consacrée au EREA et LEA ;

 

Textes concernant les AESH (Accompagnant d’Enfant en Situation de Handicap)
 

Cadre de gestion des personnels exerçant des missions d’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH)

• Circulaire n° 2019-090 du 5-6-2019
  Ce texte fait suite à la circulaire de rentrée 2019 "Pour une Ecole inclusive". Il permet de renforcer l’appartenance des AESH à la communauté éducative en délimitant le cadre juridique de leur contrat et en détaillant les conditions d’exercice des fonctions des AESH.

Missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap

• Circulaire n° 2017-084 du 3-5-2017

Cette circulaire est un corollaire de l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Elle définit les missions des personnels chargés de l’accompagnement (aide individuelle, mutualisée, collective) ainsi que leurs activités (accompagnement dans la vie quotidienne, dans l’accès aux activités d’apprentissage et dans les activités de la vie sociale et relationnelle).

 

Organisation des examens pour les candidats présentant un handicap

•  Circulaire n° 2015-127 du 3-8-2015 : Relative à l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire pour les candidats présentant un handicap. Elle apporte des précisions sur la procédure à suivre et sur certaines aides techniques et humaines.

• Décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 : Portant diverses dispositions relatives à l’aménagement des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire et modifiant le code de l’éducation et le code rural et de la pêche maritime.

 

• Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 : Dispense d’enseignement pour les élèves en situation de handicap : lorsque l’enseignement n’est pas compatible avec le handicap, l’élève peut être dispensé de certains cours.

© DSDEN77 - 7 janvier 2021

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