La formation spécialisée du CSA spécial départemental de Seine-et-Marne

Cadre juridique :

- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comité sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
- Décret n° 82-453 du 8 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 4) a créé une nouvelle instance, dénommée comité social d’administration (CSA), née de la fusion des ex- comités techniques (Exemple : CTSD) et des comités hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que, au-delà d’un seuil de 200 agents, une formation spécialisée en matière de sécurité et de conditions de travail, au sein de même instance.

La Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail issue du Comité Social d’Administration Spécial Départemental (FS CSASD) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.

Au niveau départemental, elle comprend outre, le directeur académique des services de l’Éducation nationale et le secrétaire général, des représentants des personnels, le médecin du travail, l’assistant ou le conseiller de prévention, l’inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l’agent chargé du secrétariat administratif. 

S’agissant de la formation spécialisée du CSA départemental de Seine-et-Marne, elle comprend 10 représentants titulaires et 10 représentants suppléants.

Lors de la séance du 09 mars 2023, les membres de la formation spécialisée ont désigné le secrétaire de la formation spécialisée et ce, pour une durée de 4 ans à savoir :

- Julien SAVI, en qualité de secrétaire de la formation spécialisée
- Irwin CARTERON, en qualité de secrétaire adjoint de la formation spécialisée

Si vous souhaitez saisir le secrétaire de la formation spécialisée (Monsieur SAVI), je vous invite à utiliser l’adresse mél ci-dessous :
Secretaire.fs-77@ac-creteil.fr

Arrêté de composition de la formation spécialisée du CSA spécial départemental de Seine-et-Marne

Suivi des avis de la FS-D

Coordonnées des membres

© DSDEN77 - 19 avril 2023

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