Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a transposé l’une des mesures de l’accord en prévoyant en son article 10, la création des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 établit les modalités d’application des articles de loi 5 juillet 2010 qui concerne la mise en place du CHSCT.

Les missions

Le CHSCT dispose d’un certain nombre de pouvoirs en matière d’observation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité, d’analyse des situations de travail et de proposition en matière de prévention :
• Il contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels.
• Il peut organiser des visites de site et établir un rapport.
• Il réalise des enquêtes sur les accidents de service, de travail, et les maladies professionnelles dans certaines circonstances et réalise un rapport d’enquête. 
Le président présente un rapport annuel de la situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi qu’un programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail. 

Sa composition

Le CHSCT comprend des représentants de l’administration et des représentants du personnel, sans qu’ils soient en nombre égal. 

Qui contacter ?

Tout agent pourra faire remonter une information concernant une situation relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail sur la boîte électronique du secrétaire du CHSCT de Seine-et-Marne secretairechsct77@ac-creteil.fr

Liste des membres du CHSCT 77

Suivi des avis CHSCTD

Réseau SST

© DSDEN77 - 4 octobre 2019

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