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Accueil > Rubriques principales > Personnels > Personnels enseignants > Examens et concours > Recrutement

Recrutement

Recrutement des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)


Références réglementaires
loi n°83-634 DU 13/07/1983
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (article 27)
loi n°2005-102 du 11 février 2005
loi n°2016-483 du 20 avril 2016
décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié


LES BÉNÉFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI
Conformément aux points 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l’article L5212-13 du code du travail, sont considérés comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles,
2° Les victimes d’accident de travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
3° Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
4° Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, (DEEP non concernée par cet article)
9° Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
10° Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles,
11° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.


La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé le dispositif d’accompagnement des citoyens concernés par le handicap et défini des mesures visant notamment à faciliter leurs accès à un emploi.
Le décret du 25 août 1995 offre la possibilité d’un recrutement sans concours.
Attention  : Etre titulaire de l’obligation d’emploi ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui ont le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés.


LES CONDITIONS REQUISES
Les conditions nécessaires pour être recruté en qualité de BOE sont :
- être titulaire du diplôme requis pour s’inscrire au concours externe
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace
économique européen, ou d’Andorre ou de Suisse,
- jouir de ses droits civiques,
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions d’enseignant ou de conseiller principal d’éducation ou de psychologue de l’Éducation nationale,
- être en position régulière au regard des obligations du service national,
- justifier des conditions d’aptitude physique requises,
- ne pas être fonctionnaire.


Attention  : la dispense de diplôme prévue pour les pères et mères de 3 enfants et pour les sportifs de haut niveau n’est accordée
qu’en cas d’inscription aux concours de recrutement et n’est pas recevable pour un recrutement par la voie contractuelle.
Si vous souhaitez devenir personnel enseignant du premier degré (professeur des écoles), le recrutement des personnes en situation de handicap se fait à l’issue d’une procédure de recrutement :


Le dossier de candidature doit comporter :
- une lettre de motivation soulignant la pertinence de la candidature (préciser les communes du 77),
- un curriculum vitae détaillé,
- la copie de la carte nationale d’identité (recto-verso)
- le(s) justificatif(s) de la qualité de « bénéficiaire de l’obligation d’emploi »,
- une copie des diplômes (être titulaire d’au moins un master 1 ou diplôme équivalent et être inscrit en master 2 au moment du
recrutement),
- le(s) justificatif(s) d’expérience professionnelle, le cas échéant.


PROCEDURE  :
Les candidatures éligibles seront examinées par les corps d’inspections. Les candidats retenus seront convoqués pour un entretien devant une commission administrative et pédagogique qui aura lieu fin mars 2020 au plus tard.
En cas d’avis favorable, les dossiers seront transmis au service médical académique pour vérification de la compatibilité du handicap avec le poste à occuper, tout en considérant quels aménagements de poste pourront s’avérer nécessaires.
Sur la base de ces éléments, et sous réserve de la disponibilité d’un poste définitif, la décision finale de recrutement sera prise par
l’administration et sera formalisée par un contrat.
A l’issue de cette procédure, le recrutement s’effectuera sur la base d’un contrat à durée déterminée de 12 mois à compter du 1er septembre 2020. Les conditions d’exercice seront identiques à celles des fonctionnaires stagiaires.
Les enseignants exerceront à mi-temps en établissement et seront en formation à mi-temps à l’INSPE.
A l’issue du contrat, un entretien avec un jury sera organisé afin d’apprécier l’aptitude professionnelle de l’agent, au vu de son dossier et au regard des responsabilités et des missions qui doivent être exercées par les personnels enseignants. Le jury disposera également des rapports de l’inspecteur qui permettront d’évaluer les compétences professionnelles acquises durant cette période probatoire. Aucune autre considération, notamment relative au handicap, ne sera prise en compte. Sur avis du jury, la CAPD compétente prononcera ou non la titularisation de l’agent.


DECLARATION DE BENEFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI
Les personnes recrutées dans le cadre de ce dispositif sont invitées à compléter le formulaire de déclaration ci-joint et à le retourner avec le dossier de candidature. (Annexe fiche recrutement).

Les dossiers de candidature doivent être transmis au plus tard fin janvier 2020, à l’adresse suivante :

DSDEN de Seine-et-Marne
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN Cédex
DPE1 – bureau de la gestion des carrières
☎ 01 64 41 26 92
ce.77dpe@ac-creteil.fr

© DSDEN77 - 26 novembre 2019

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